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Conditions générales d'EMKA

1. Application exclusive et acceptation de nos conditions générales de vente

1.1 Tous ce que nous vendons repose sur nos conditions générales. Les conditions générales du client ou toute spécification de ce dernier étant différentes des nôtres ou de tout autre contrat, ne peuvent faire partie du contrat (par lequel nous sommes concernés) que si nous les avons expressément acceptées par écrit.

1.2Lorsqu'il passe une commande ou accepte nos services, le client consent non seulement à l'application de nos conditions générales au contrat en question, mais aussi à toutes les ventes ultérieures dans le cadre d'une relation commerciale en cours. Si nous établissons de nouvelles conditions générales dans le cadre de cette relation commerciale en cours, celles-ci seront applicables dès ce moment.

2. Produits et services proposés - Conventions de garantie - Conditions du contrat - Documentation sur les produits et services proposés

2.1Les produits et services que nous proposons doivent être entendus à titre d'invitation à conclure un contrat, et ne sont pas exécutoires dans la mesure où un contrat n'entre pas en vigueur avant que nous ayons confirmé la commande par écrit.

2.2Toutes conventions de garantie concernant nos produits et services, confirmations de commande et tous accords avec nos représentants commerciaux, doivent avoir été approuvés préalablement par écrit par nos soins.

2.3En cas de doute, notre confirmation de commande écrite déterminera exclusivement les conditions du contrat.

2.4Tous documents joints à nos produits et services (catalogues, listes de prix, dessins, croquis, exemplaires, dimensions, poids, etc.) ne peuvent être considérés à titre d'accord de qualité de nos produits, que si nous les approuvons expressément par écrit.

2.5Nous nous réservons tous droits d'auteur et droits exclusifs sur ces documents, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle auxquels nous sommes éligibles. Ils peuvent ne pas être mis à la disposition de tiers et doivent nous être immédiatement renvoyés dans leur intégralité sur demande, ou si la commande ne nous est pas passée.

2.6Les confirmations de commande créées électroniquement, sont également exécutoires sans signature.

3. Prix ​​et paiement

3.1Les prix que nous indiquons sont des prix nets. Sauf convention contraire, ils concernent la livraison « départ d'usine », mais sans fret ni emballage, et pour tous les produits à livrer hors assurance et TVA. Dans tous les cas, nous ajouterons la TVA au taux en vigueur le jour de l'achat.

3.2Les règles suivantes concernent les commandes devant être livrées plus de quatre mois après la conclusion du contrat : si nos prix d'achat et / ou les salaires et traitements augmentent avant l'exécution du contrat, nous serons en droit de facturer un prix plus élevé au prorata du prix d'achat et / ou des frais de main-d'œuvre. Dans la mesure du possible, nous vous informerons à l'avance par écrit des augmentations prévues de plus de 5 % du prix net convenu (prix d'achat, frais de main-d'œuvre). Si notre client reçoit un avis écrit d'ajustement du prix de plus de 5 %, il peut résilier le contrat à condition que tout travail préliminaire que nous avons entrepris avant la réception de l'avis de résiliation, soit accepté et payé au taux majoré, à moins que le prix majoré soit 10 % plus élevé que le prix initialement convenu.

3.3Pour des raisons de production,nous nous réservons le droit de dépasser et / ou de ne pas respecter les quantités convenues jusqu'à concurrence de 10 %, et de facturer le prix majoré ou moindre en résultant, lorsque le client est en mesure de l'accepter. Si cela peut être prévu lors de la production, le client sera informé à l'avance de tout dépassement ou de tout manque de production.

3.4Sauf convention contraire, nos services doivent être payés immédiatement à compter de la réception de la facture, et sans déduction. Nos représentants ne sont pas autorisés à recevoir des paiements. Toute remise doit être convenue séparément dans la confirmation de commande, et ne peut être accordée qu'en l'absence d'arriérés de paiements de commandes précédentes par le client. À tous autres égards, les conditions de paiement énoncées lors de la vente ou de la confirmation de commande, sont en vigueur. Le client sera considéré en arriéré de paiement sans avertissement, en l'absence de paiement dans les 30 jours à compter de la réception de la facture.

3.5Si après la conclusion du contrat, nous prenons connaissance de circonstances rendant douteuse la solvabilité de l'acheteur, nous pouvons, à notre discrétion, exiger un paiement anticipé ou toute garantie. Les mêmes précautions sont prises si l'acheteur ne s'acquitte pas d'un paiement qu'il nous doit à la date d'échéance, et s'il commence à accumuler des arriérés. Dans l'un de ces cas, tout ce que nous réclamons au client, notamment découlant d'autres ventes, devient immédiatement exigible ; si nous avons accepté des billets à ordre / lettres de change n'étant pas encore arrivé à échéance, nous pouvons exiger un paiement immédiat contre le renvoi desdits billets.

3.6Si le client ne paie pas à la date d'échéance, nous sommes en droit de facturer des intérêts à hauteur de 5 % par an, à compter du moment où le paiement est à échéance. Cet état de fait ne concerne pas les arriérés. Si le client est en arriéré de paiement, il sera tenu de nous indemniser de tous préjudices en découlant, et cela conformément aux dispositions légales (notamment des intérêts courant durant la durée des arriérés, à hauteur de 8 pour cent de plus sur le prix de base - si aucun consommateur ne participe à la transaction juridique - sous réserve de la preuve de notre part d'une pénalité par intérêt plus élevée, des frais judiciaires nécessaires, des frais de relance facturés à un taux forfaitaire de 30 € par rappel). Si le client s'acquitte du paiement de la facture dans les 30 jours à compter de la réception de la facture (reçu de caisse), aucun intérêt ni frais ne seront facturés.

3.7Si nous acceptons des billets à ordre ou lettres de change, nous le faisons toujours qu'à titre de paiement, mais pas en terme de lieu de vente ni de livraison. Dans de tels cas, nous ne sommes pas obligés de nous porter garant d'un paiement dans les délais ou du temps de traitement des chèques pouvant entrainer des protestations. Les frais d'actualisation et de recouvrement seront à la charge du client, qui remboursera ces montants immédiatement sur demande.

3.8Il est interdit au client d'exercer tous droits de rétention sur les montants dus, afin de compenser pour nos demandes de paiement ou droits de recouvrement que nous pouvons exercer. Ceci ne concerne pas les demandes reconventionnelles incontestées ou jugées définitives et absolues, ni le droit de rétention jusqu'à ce que ces demandes aient été réglées.

3.9En cas de mauvaise livraison et de renvoi de la totalité d'une commande ou d'articles, nous facturons des frais de traitement net de 50 €.

4. Dates et délais de livraison

4.1Sauf expressément indiqué par écrit à titre exécutoire, les délais de livraison et les dates convenus ne sont que des approximations.

4.2Un délai de livraison déterminé uniquement par sa durée, prend naissance à la fin de la journée durant laquelle un accord intégral mentionnant tous les détails de la commande est conclu, au plus tôt à la date à laquelle nous acceptions la commande, mais pas avant que le client ait fourni tous les documents, approbations et permis requis, et pas avant la réception d'un acompte que le client peut être tenu de verser. La clause 2.1 n'est pas amendée par la clause 4.2.

4.3Un délai de livraison ou une date de livraison est considéré respecté, lorsque les marchandises quittent notre usine ou entrepôt externe à la date convenue, ou, dans le cas où les marchandises ne puissent pas ou ne soient pas destinées à être envoyées, lorsque l'avis indiquant que les marchandises sont prêtes à être livrées, est envoyé à la date convenue.

4.4Si la livraison est retardée en raison de circonstances ne pouvant nous incomber (guerre, mobilisation, incendie, inondation, grève syndicale, grève patronale, confiscation, embargo, interdiction de change, insurrection, manque général d'approvisionnement, restriction d'utilisation d'électricité, pannes et autres de type similaire, cette liste n'étant pas exhaustive), le délai de livraison sera prolongé et / ou la date de livraison sera reportée de la durée équivalent à celle de la perturbation ; ce état de fait concerne également les retards causés par le fait que nous ne puissions être approvisionné correctement, ou hors délais, sans faute de notre part. Nous informerons immédiatement le client par écrit si ce type d'interruption se produit. Si de telles circonstances surviennent après que nous ne puissions livrer, les conséquences de cet état de fait seront exclues pendant la durée de leur apparition.

4.5Si nous ne sommes pas en mesure de livrer, le client est en droit de résilier le contrat, à condition qu'il nous ait accordé un délai de tolérance raisonnable en fonction de l'article commandé, et que nous n'ayons pas livré dans ce délai toléré, conformément à la clause 4.3.

4.6Dépasser un délai de livraison ou une date de livraison, ou être en retard de livraison, ne peut donner lieu à aucune réclamation pour préjudices de la part du client, sauf si ce retard est fondé sur une intention délibérée ou une négligence grave de l'un de nos représentants légaux. agents par procuration Notre responsabilité en matière de préjudices causés par des retards, est déterminée par le montant indiqué à la clause 8.7, qui s'applique ici en conséquence.

4.7Si la livraison des marchandises est retardée à la demande du client, nous serons en droit de facturer des frais de stockage à hauteur de 0,5 % du montant net de la facture, correspondant à chaque mois de retard ou à toute durée de deux-ci; après notification que nous sommes prêt à livrer.

4.8Si le client n'accepte pas ou enfreint d'autres formes de coopération, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation concernant les préjudices en résultant, et de disposer librement des marchandises après avoir fixé un délai de tolérance d'au moins un mois à compter du manque d'acceptation, ou du premier manque de coopération, après avoir donné l'avertissement concerné.

4.9 Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles et à facturer chaque livraison partielle séparément.

5. Assurance - Envoi - Transfert des risques - Acceptation des emballages renvoyés

5.1À la demande et aux frais du client, nous assurons les envois de marchandises contre les risques habituels liés au transport, à l'exception des envois à destination de pays étrangers, des envois traités par les transitaires ou nos propres véhicules et ramassages.

5.2Si nous ne recevons aucune instruction spéciale concernant un envoi, nous expédierons les marchandises en suivant l'itinéraire que nous considérons comme étant le moins onéreux. Les marchandises sont expédiées aux frais et risques du client.

5.3Les risques de perte ou de détérioration des marchandises pour des raisons indépendantes de notre volonté, deviennent du ressort du client au moment où les marchandises sont chargées dans notre usine ou, lorsque les marchandises ne peuvent être expédiées ou ne sont pas prévues d'être envoyées, au moment où l'avis indiquant que les marchandises sont prêtes à livrer, est envoyé. Les marchandises sont considérées avoir été livrées, si les marchandises ont quitté notre usine ou notre entrepôt de vente avant l'expiration du délai, ou lorsqu'il n'est pas prévu de les envoyer ou qu'elles ne peuvent l'être, et que l'avis concernant cet état de fait a quitté notre usine ou entrepôt de vente avant la date d'expiration du délai. Nous attribuons par la présente au client toute demande de réparation contre le transitaire, résultant d'une perte ou d'une détérioration des marchandises ne nous incombant pas, une fois les marchandises chargées dans notre usine, à condition que le client se soit acquitté de ses obligations envers nous, en particulier de tout paiement.

5.4Dans la mesure où nous sommes obligés de reprendre l'emballage conformément à la réglementation sur les emballages, le client prendra en charge les frais de transport de renvoi de l'emballage usagé.

5.5Nous n'envoyons des certificats de couverture des risques et des ajouts aux systèmes de fermeture que par courrier recommandé à la demande expresse du client.

6. Outils - Pièces spéciales

6.1Le client doit livrer gratuitement tous les outils, les accessoires, les modèles, les pièces de fixation et autres fournis par lui dans le cadre du contrat, à la date convenue. Les détails nécessaires figurent au contrat respectif conclu entre EMKA et ses partenaires contractuels.

6.2 Les frais d'outillage engagés pour la production de pièces spéciales, sont toujours facturés séparément de la valeur des marchandises. Les dépenses spécifiques en outils sont indiquées dans la confirmation de commande. Cependant, EMKA et le client peuvent conclure un autre accord de fabrication d'outils, reposant sur les présentes conditions générales. Les frais d'outillage doivent alors être payés conformément à cet autre accord. En cas d'indemnisation des frais, le client ne peut revendiquer la restitution des outils. Ils demeurent notre propriété. Nous nous engageons à stocker les outils pendant une période d'un an à compter de la dernière livraison. Si, avant expiration de cette période, le client nous avise par écrit qu'il passera une autre commande dans les six prochains mois, la période de conservation est prolongée d'une année supplémentaire. Une fois la période de rétention expirée, le client peut acheter les outils aux conditions normales du marché. S'il n'achète pas les outils, EMKA est en droit d'exiger le paiement des frais standards de stockage des outils.

7. Réservation de titre

7.1Les marchandises que nous livrons demeurent notre propriété jusqu'à ce que toutes nos demandes de paiement découlant de la relation commerciale avec le client aient été complètement remboursées, même si elles sont font maintenant partie d'un compte courant. Les demandes de paiement, pour lesquelles nous avons accepté des chèques, des lettres de change ou des chèques, ne sont pas considérées comme étant payées tant que ces lettres de change ou chèques n'ont pas été dûment honorés et que les délais de réclamation sont expirés.

7.2Si, en raison du fait que les marchandises que nous fournissons au client sont traitées ou transformées avec les marchandises du client, nous n'acquérons pas le titre de copropriété mais perdons nos droits de propriété, alors le titre de propriété ou de copropriété du client envers les nouvelles marchandises nous reviendra immédiatement après la création. Le client nous attribue par la présente la restitution des nouvelles marchandises afin que nous obtenions l'acquisition des droits de propriété ou de copropriété. Cette restitution doit être remplacée par l'accord indiquant que le client conserve nos marchandises à titre d'emprunteur, ou, si le client n'est pas en possession des marchandises, par la cession par le client de tous les droits de recouvrement à l'encontre du détenteur. Cette cession sera réputée être affectée par la présente. Toutes les marchandises à l'égard desquelles nous acquérons ainsi des droits de propriété ou de copropriété, sont légalement traitées comme étant les marchandises originales.

7.3Toutes demandes du client résultant de la revente de marchandises envers lesquelles nous détenons des droits de propriété ou de copropriété (marchandises réservées), nous sont immédiatement cédées lors de la conclusion de la vente, que les marchandises réservées soient vendues ou non à un ou plusieurs acheteurs. Nous acceptons l'attribution par la présente. Si nous ne sommes pas les seuls propriétaires des marchandises réservées, ou si ces marchandises sont vendues avec des marchandises que nous ne possédons pas, les demandes du client ne seront réputées nous être cédées qu'à hauteur d'un montant égal au montant de notre facture concernant ces marchandises réservées . Sur demande, le client est tenu de nous informer immédiatement des noms et adresses de ses clients, et de nous donner les renseignements et montants de chaque facture de revente des marchandises réservées. Le client peut recueillir les demandes cédées. Nous pouvons révoquer cette autorisation si le client ne respecte pas une obligation contractuelle qu'il a envers nous au moment opportun, ou si nous prenons connaissance de circonstances semblant nuire à nos droits.

7.4Si l'acheteur ne peut partiellement ou totalement s'acquitter d'une obligation garantie par la réservation du titre, ou si nous prenons connaissance de circonstances semblant nuire à nos droits, nous pouvons exiger la restitution des marchandises réservées, sans avoir préalablement indiqué notre retrait de l'accord d'achat conformément à la section 449 du Code civil allemand (BGB)   ou après avoir fixé un délai de respect de l'obligation de paiement. L'existence de la relation contractuelle entre nous et le client, ainsi que les obligations résultantes du client à notre égard, ne seront pas affectées par ce type de demande et la restitution des marchandises.

7.5Sur demande du client, nous nous engageons à nous dégager des droits (marchandises et créances) que nous pouvons exercer, conformément à la réglementation ci-dessus, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir. L'évaluation de la garantie repose sur la valeur pouvant être obtenue (valeur de garantie).

7.6Si la rétention du titre s'annule lors de la livraison à l'étranger ou pour d'autres raisons, le client est obligé de nous accorder immédiatement la garantie sur les articles livrés, ou toute autre garantie concernant nos demandes qui s'applique en vertu des lois en vigueur sur le lieu commercial immatriculé de l'acheteur, et reflète le plus fidèlement possible les dispositions relatives à la rétention du titre en droit allemand.

8. Responsabilité en matière de défauts matériels

8.1Nous sommes responsables des défauts de nos marchandises au moment du transfert des risques, et survenant au cours des deux ans à compter de la date de livraison, conformément à la clause 5.3, sauf si ces marchandises sont des pièces d'usure. Les demandes de garantie expirent un an après la livraison, conformément à la clause 5.3. Ceci ne pas nos produits liés à la construction au sens de la section 438 (1) n° 2 b BGB, auquel cas le délai de limitation est de cinq ans à compter de la date susmentionnée. La sect. 377 du Code de commerce allemand (HGB) reste inchangée.

8.2Nous ne pourrons être tenus responsables des défauts résultant de documents (dessins, concepts, échantillons, logiciels, etc.) soumis ou approuvés par le client, ou en cas de dommages résultant d'une utilisation inadéquate ou inappropriée, usure naturelle et mauvais traitement ou négligence. Tous articles et spécifications de qualité ainsi que toutes descriptions techniques et commerciales, ne sont exécutoires et / ou considérés être un accord de qualité que s'ils sont expressément indiqués comme tels par écrit. Toutes garanties fournies nécessitent un accord écrit spécial pour être valides.

8.3Si des pièces que nous avons obtenues d'un fournisseur s'avèrent défectueuses, notre responsabilité ne peut être que secondaire. Nous pouvons nous dégager de notre obligation en matière de garantie en cédant nos demandes d'application de la garantie à l'encontre des fournisseurs, au client. Ceci n'est toutefois pas concerné si ces droits sont inférieurs aux droits à notre encontre que le client peut exercer.

8.4Si nos marchandises sont défectueuses, nous fournirons des marchandises en remplacement, à notre discrétion et à nos frais. Le remplacement est réputé être un échec, si nous confirmons expressément le problème ou si la troisième tentative de remplacement est infructueuse. En cas d'échec lors de la troisième tentative de remplacement, le client est en droit de résilier le contrat ou d'abaisser le prix d'achat. Si le client n'exerce pas son droit dans les 14 jours à compter de la troisième tentative de remplacement, il ne sera autorisé qu'à abaisser le prix au prix convenu au contrat.

8.5Les défauts de nos marchandises découverts lors d'une livraison partielle, ne donnent pas le droit au client de s'opposer à la livraison intégrale des marchandises, à moins qu'il n'ait aucun intérêt démontrable dans la livraison partielle. Une différence de quantité livrée de +/- 10 % par rapport à la quantité convenue, représente un problème de service négligeable. Un manque à gagner nous donne droit à la livraison ultérieure des marchandises. En cas de problème lors de la livraison ultérieure, le client est en droit de réduire le prix. Les phrases 2 à 4 précédentes ne sont pas concernées si, en vertu de la clause 3.3, des prix plus bas ont été facturés en cas de manques et de prix plus élevés en cas de livraisons excédentaire, et que celles-ci ont été payées par le partenaire contractuel et / ou réduites en cas de manques.

8.6Notre obligation de garantie est soumise au fait que le client nous informe du défaut par écrit, immédiatement après qu'il l'ait découvert. À tous les autres égards, la sect. 377 HGB est en vigueur.

8.7 Sauf stipulation contraire ci-dessous et sans préjudice de la réglementation en matière d'indemnisation décrite ci-dessous, nous ne pourrons être tenus responsables d'une violation d'obligations contractuelles / non contractuelles ou d'obligations durant l'observation du contrat, qu'en cas d'intention délibérée ou de négligence grave de notre part ou de celle de nos représentants légaux ou agents par procuration, ou pour faute organisationnelle grave.

8.7.1. Plus précisément dans le sens des facteurs suivants :

a)Lors de toutes transactions, seuls tous préjudices prévisibles usuels dans le cadre de ce type de contrat et en cas de violation d'obligations contractuelles importantes (devoirs essentiels), sont de notre ressort.

b)Toute responsabilité en cas de dégâts matériels est limitée à un plafond de 10 000 000 €.

c)Toute responsabilité en cas de perte financière est exclue, à moins que cette perte ne soit due à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de notre part ou de celle de nos représentants légaux ou agents par procuration, ou à une grave faute organisationnelle de notre ressort. Les demandes de réparation en cas de décès, de blessures ou de problèmes de santé, ne sont pas considérées relever de pertes financières au sens de la phrase précédente.

d)Dans le cadre de notre responsabilité vis-à-vis de nos partenaires contractuels commerçants au sens du HGB, ou des entrepreneurs conformément à la Sect. 14 BGB (Code civil allemand), nous ne pouvons non plus être tenus responsables de toute négligence grave de notre part, de celle de nos représentants légaux ou de nos agents par procuration, à moins que la négligence puisse être manifestement attribuée à une violation d'une obligation contractuelle importante, et que le préjudice encouru par le partenaire contractuel est couvert par une police d'assurance. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dysfonctionnements causés par des pannes ou défauts de nos produits, à moins qu'ils puissent être attribués à une négligence grave ou intentionnelle de notre part. Nous déclinons également toute responsabilité en cas de conséquences résultant de l'utilisation de nos produits ou du mauvais choix d'un ou de produit (s) (en particulier le choix de l'un de nos produits objectivement inadapté à l'usage auquel il est destiné). Toute responsabilité en cas de dégâts imprévisibles, ou de préjudices directs et indirects inhabituels à ce type de contrat et résultant d'un défaut, est également exclue.

8.7.2. Toute responsabilité de notre part dans le cadre du recours d'un entrepreneur, conformément à la section Sect. 478 BGB, plafonnera à 10 000 000 00 €.

8.7.3. Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus ne concernent pas les demandes de dommages et intérêts en cas de décès, de blessure ou de problèmes de santé. Toute demande de réparation fondée sur la loi sur la responsabilité en matière de produits et sur la responsabilité délictuelle, subsistera. Il en va de même des demandes de réparation résultant d'un manque de qualité convenue, de l'irrespect d'une autre garantie entendue, ou d'une intention frauduleuse.

8.8Notre garantie est nulle si les marchandises sont modifiées par un tiers. Notre garantie est également nulle si le client ne se conforme pas à nos consignes d'utilisation. L'article 8.7 subsistera.

9. Renvois

Les frais de renvoi en raison de commandes incorrectes, sont de 5% de la valeur des marchandises, mais d'un montant toutefois supérieur à 50 €.

10. Exercice du droit de résiliation

Lors de l'observation du contrat, nous sommes en droit de le résilier en cas de difficultés techniques insurmontables, ou si le fait de surmonter ces difficultés entraînerait une dépense disproportionnée par rapport à la valeur des services que nous devons fournir, ou si nous prenons connaissance de circonstances laissant entrevoir une solvabilité douteuse du côté du client.

11. Brevets - Droit d'auteur

Le client garantit que la façon à laquelle il utilise les échantillons et les dessins que nous avons mis à sa disposition, ne viole aucuns droits de tiers. Si un tiers intente une action en justice contre nous, afin de faire valoir des droits d'auteur, sur la concurrence ou sur des marques lorsque le client a mis à notre disposition des échantillons et dessins, le client s'engage à nous indemniser de ces demandes de réparation de la part de tiers.

12. Lieu d'exécution - Lieu de la juridiction - Loi en vigueur

12.1Le lieu d'accomplissement de toutes les tâches découlant de cette relation contractuelle sera Wuppertal.

12.2Le lieu exclusif de la juridiction en cas de litiges relatifs au contrat et découlant de celui-ci, notamment toutes transactions impliquant des lettres de change et des chèques, sera Wuppertal. Cependant, nous pouvons également le droit d'intenter une action contre le client, au sein de toute autre juridiction relevant de celui-ci. Si le client n'est pas un commerçant inscrit auprès du Registre du commerce allemand, ni une personne morale de droit public ni une entité de droit public à fonds spéciaux, mais dont sa juridiction générale est sise en Allemagne, ces dispositions s'appliqueront si le client transfert son siège social ou son lieu commercial habituel en dehors de la République fédérale d'Allemagne, après la conclusion du contrat ou si son siège ou son lieu commercial habituel est inconnu au moment où l'action est intentée.

12.3La relation contractuelle est soumise aux lois de la République fédérale d'Allemagne, et la langue contractuelle est l'allemand. Cet accord n'est pas soumis à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

13. Dissociabilité

Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont, ou deviennent nulles pour quelque raison que ce soit, la validité de toutes les autres dispositions n'est pas affectée.

Télécharger les conditions générales d'EMKA (pdf, Version 08/13/2015)