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Conditions générales d'achat

d'EMKA Beschlagteile GmbH & Co. KG, Langenberger Straße 32, 42551 Velbert / Allemagne,   (Acheteur)

I. Généralités

1. Les conditions d'achat suivantes de l'acheteur sont exclusivement valides.   Les stipulations divergentes du fournisseur ne seront pas acceptées par l'acheteur.

2. Les Conditions générales d'achat sont également exclusivement concernées si l'Acheteur commande, accepte ou paye des marchandises / services, en toute connaissance de conditions contradictoires ou divergentes du fournisseur.

II. Bons de commande

1. Les bons de commande ne sont exécutoires que s'ils sont donnés par écrit par l'acheteur. Les accords verbaux, les accords subsidiaires, les modifications rétroactives et autres modifications, doivent être confirmés par écrit par l'acheteur.

2. Les devis sont la base obligatoire des marchandises livrées / services fournis pendant la période de validité indiquée. Si le devis ne stipule aucune période de validité, une période de validité minimale de trois mois à compter de la réception du devis, est à suivre.

3. Sauf accord contraire écrit, les devis sont gratuits.

4. Lors de ses relations commerciales avec l'acheteur, le fournisseur doit indiquer au moins les renseignements suivants : Numéro de bon de commande, endroit de déchargement, description complète des articles / pièces, quantités et unités par quantité, ainsi que numéro de TVA en cas d'importation en provenance de l'UE.

III. Prix

Tous les prix sont des prix fixes, et comprennent tous les services que le fournisseur est tenu de fournir dans le cadre de ses obligations contractuelles.

IV. Produits livrés et services fournis, titre et droits d'utilisation

1. Le Fournisseur doit transférer le titre non grevé de l'objet du contrat à l'Acheteur. Notamment et sans limitation :

- Le Fournisseur doit transférer le titre de tous les documents techniques (également adaptés aux sous-traitants) ainsi que tous autres documents requis pour la fabrication, la maintenance et l'exploitation.  Sauf accord contraire, tous les documents doivent être rédigés en allemand. 

- En ce qui concerne toutes les marchandises et services éligibles à la protection industrielle, le Fournisseur doit garantir à l'Acheteur le droit, inexclusif et irrévocable sur le plan géographique, au moment opportun et sans limitation de contenu, de tous types d'usage connus et inconnus.

- Le fournisseur garantit qu'il se conforme strictement aux dispositions de l'Arbeitnehmererfindungsgesetz (ArbnErfG) (loi sur les inventions des employés) et utilise les inventions concernées en temps utile.

2. Si le fournisseur doit s'écarter des produits devant être livrés et des services fournis, des frais supplémentaires ou des changements en fonction du temps ne peuvent être apportés qu'après avoir reçu le consentement écrit de l'acheteur.

- L'Acheteur est en droit mais non dans l'obligation de prendre livraison des quantités manquantes, sauf accord contraire des parties. L'Acheteur est également habilité à refuser les quantités excédentaires aux frais, risques et coûts du Fournisseur.

V. Assurance qualité

Le fournisseur garantit le maintien d'un système d'assurance qualité dernier cri, adapté au type et à la livraison. Les registres de ses contrôles de la qualité doivent être fournis à l'acheteur sur demande.

VI. Échéances et termes

1. Les termes convenues sont exécutoires, et en cas de manquement, les dispositions légales s'appliqueront. L'acheteur a le droit de refuser toutes livraisons avant la date d'échéance.

2. Lorsque des retards de livraison sont détectés, le fournisseur doit informer immédiatement l'acheteur par écrit des raisons, ainsi que de la durée prévue du retard.

3. Accepter un retard de livraison sans donner de préavis, ne signifie pas une renonciation aux réparations auxquelles l'acheteur a droit.

VII. Livraison et stockage

1. À condition que les parties se soient entendues sur les Incoterms, ceux-ci s'appliquent dans la version la plus récente, pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les stipulations des présentes Conditions générales d'achat ou d'autres accords. Sauf accord contraire, les produits sont livrés / livraison effectuée / frais payés conformément aux Incoterms, au lieu indiqué sur le bon de commande.

2. Les livraisons / services doivent être entrepris à l'adresse indiquée. La livraison / fourniture de services à un autre lieu de réception que celui indiqué, n'entraîne ni l'acceptation de la livraison / services, ni un transfert de risques aux frais de l'Acheteur, même si ce lieu accepte la livraison / les services. Les frais supplémentaires de livraison au mauvais endroit, seront à la charge du fournisseur.

3. Les livraisons partielles sont irrecevables sans le consentement exprès de l'acheteur.

4. Si une pesée est requise, les valeurs déterminées par les balances étalonnées de l'acheteur, font autorité.

5. Si le fournisseur réclame le renvoi du matériau d'emballage requis, il doit expressément faire l'objet d'un accord entre les parties. Sans note respective, l'acheteur se débarrassera du matériau d'emballage aux frais du fournisseur, et la demande de renvoi du fournisseur sera annulée.

6. Le fournisseur garantit que la réglementation est intégralement respectée pendant le transport.

VIII. Livraison des marchandises / fourniture de services

1. Le Fournisseur n'est pas en droit de déléguer entièrement ou partiellement des obligations contractuelles à des tiers, sans le consentement de l'Acheteur.

2. En cas d'exécution du contrat par des tiers, le Fournisseur sera tenu d'indiquer les agents par procuration à l'Acheteur.

3. À l'exception des demandes ayant été déterminées ou confirmées comme étant légalement exécutoires, le Fournisseur ne peut céder des demandes contractuelles ou légales à l'encontre de l'Acheteur.

IX. Résiliation

1. L'Acheteur est en droit de résilier le contrat entièrement ou partiellement. En cas de résiliation, il sera tenu d'indemniser toutes les livraisons / services déjà fournis, conformément à la section 649, alinéa 2, BGB (Code civil allemand). Toute autre réclamation du Fournisseur sera exclue.

2. L'acheteur est en droit de résilier le contrat sans préavis, en cas éventuel ou réel de dégradation significative de la situation financière du Fournisseur, et il peut donc être risqué que le Fournisseur tente de respecter le contrat.

Facturation / indemnisation

1. Le Fournisseur ne peut être indemnisé que dans le cas de comptes en souffrance, incontestés ou juridiquement exécutoires.

2. La condition préalable au règlement de tous les comptes impayés, est la facturation conformément à l'article 14 UStG (loi sur la TVA). Une facture dûment établie devient exigible 30 jours après la livraison des marchandises / fourniture des services et réception de la facture.

XI. Garantie contre tous défauts

1. Le Fournisseur garantit, indépendamment de toute négligence ou erreur, que ses marchandises / services ont l'apparence convenue, que la qualité du travail est celle convenue, et qu'ils servent l'objectif prévu. Les dépenses de l'acheteur dues à des marchandises défectueux / services de moindre qualité, doivent être indemnisées par le Fournisseur.

2. Les demandes de réparation de la part de l'Acheteur dues à des produits défectueux / services de moindre qualité, ne commenceront à à expirer qu'en fonction de la livraison complète des marchandises / services, ou à partir de l'acceptation ; au plus précoce des deux.

3. Les demandes de réparation en cas de marchandises défectueuses ne datant pas de plus de 36 mois, à moins de l'existence de délais de prescription plus long. Concernant les nouvelles livraisons / fourniture de services, les délais de prescription recommenceront à courir ; dans le seul cas de rectification de défauts, s'il s'agit du même défaut ou des conséquences d'une rectification défectueuse des défauts.

4. Sous réserve de l'application de l'inspection commerciale et de la nécessite d'indiquer les défauts conformément à l'article 377 HGB (Code de commerce allemand), l'Acheteur doit informer le Fournisseur des défauts apparents dans les dix (10) jours à compter de la livraison. L'Acheteur ne doit indiquer les défauts détectés que plus tard, dans les dix (10) jours à compter du moment de leur découverte. Concernant la ponctualité, l'envoi de l'avis de défaut (s) chez l'acheteur fait autorité.

5. Le Fournisseur renonce à l'objection des avis de retard (article 377, 381, alinéa 2 HGB) concernant tous les défauts autres que ceux apparents.

6. Le Fournisseur est tenu de remédier à tous les défauts dont il a été informé dans les délais impartis, et de manière neutre pour l'Acheteur. Tous les fais engagés afin de remédier aux défauts, sont à la charge du fournisseur, notamment tous les frais accessoires conformément aux dispositions légales.  Si le Fournisseur ne remédie pas aux défauts dans un délai raisonnable fixé par l'Acheteur, l'Acheteur sera en droit d'y remédier lui-même dans le cadre d'une prestation de remplacement    et d'exiger le remboursement ainsi que les paiements anticipés éventuellement nécessaires du Fournisseur. Les droits légaux de résilier le contrat, de diminuer le prix d'achat ou de réclamer des dommages-intérêts restent inchangés.

XII. Responsabilité générale, Assurance

1. Sauf accord contraire aux présentes Conditions générales d'achat, le Fournisseur engage sa responsabilité conformément aux dispositions légales.

2. Le Fournisseur est responsable des dommages dont lui-même et ses agents d'exécution et par procuration sont responsables. Une assurance responsabilité civile adéquate doit être souscrite à ses frais. La limite d'indemnité par sinistre doit être indiquée à l'Acheteur sur sa demande.  La responsabilité contractuelle et légale du Fournisseur ne sera pas affectée par l'étendue et le montant de la couverture d'assurance.

XIII. Garanties et déclarations

1. Le Fournisseur s'engage à respecter les dispositions de la loi allemande sur les salaires minimums (MiLoG / Mindestlohngesetz), et indemnisera l'Acheteur de toute demande de réparation de tiers, notamment de celles de la section 13 MiLoG, dès que ce dernier le demandera. De même, le Fournisseur garantit de s'acquitter des obligations de paiement des cotisations aux assureurs sociaux, aux associations d'assurance en matière de responsabilité patronale et à d'autres organismes, notamment aux co-institutions des partenaires de conventions collectives mentionnées à l'article 8 AEntG (loi allemande sur le détachement des employés à l'étranger).

2. Le Fournisseur doit vérifier le respect des conditions sine qua none, conformément à XIII. 1. par les sous-traitants ou les agences d'intérim, et les engage par écrit à les respecter. En outre, il doit obtenir la confirmation écrite de leur part, qu'ils exigent que les sous-traitants ou les agences de travail temporaire qu'ils mandatent, les respectent.

3. Si des demandes de réparation de tiers sont formulées à l'encontre de l'Acheteur vis-à-vis des produits / services fournis par le Fournisseur, le Fournisseur exemptera intégralement l'Acheteur de ces demandes dès qu'il le demandera. Le Fournisseur sera en outre tenu de rembourser les frais juridiques et les frais de justice de l'Acheteur.

4. En outre, le Fournisseur sera responsable vis-à-vis de l'Acheteur de toute préjudice résultant de l'irrespect des obligations conformément à XIII 1. et XIII 2.  

5. Tout emploi illégal de quelque nature que ce soit, doit être évité. Le Fournisseur s'engage à se conformer à toute réglementation le concernant, ainsi qu'à toutes normes internationales de comportement éthique.  

XIV. Territoire juridictionnel

Le territoire juridictionnel est le domicile de l'Acheteur ou, selon ses préférences, également le territoire juridictionnel général de l'Acheteur.

XV. Loi en vigueur

En cas de lien contractuel entre le Fournisseur et l'Acheteur, la Loi de la République Fédérale d'Allemagne doit être observée, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente Internationale de Marchandises (CISG) du 11/04/1980, dans sa version actuelle.

XVI. Publicité et confidentialité

1. L'usage du nom de la société de l'Acheteur, de la description de sa marque et de ses marques de commerce combinées, est interdit. Nommer l'Acheteur à titre de client de référence ne sera admis qu'après avoir reçu le consentement écrit de l'Acheteur.

2. Le Fournisseur s'engage ne rien divulguer des procédés d'exploitation, installations, machines, documents et installations de l'Acheteur et de ses clients, dont il prend connaissance dans le cadre de ses activités pour l'Acheteur, et également après la fin des relations contractuelles. La même obligation s'applique aux agents par procuration et aux agents d'exécution du Fournisseur ; ce dernier doit obtenir leur accord dans ce sens et en conséquence.

XVII. Protection des informations

L'Acheteur indique que conformément à la section 33 BDSG (loi allemande sur la protection des informations), il stockera les informations du Fournisseur conformément à la loi allemande sur la protection des informations (BDSG), dans le cadre du contrat.

XVIII.

Si le Fournisseur reçoit ces Conditions dans une autre langue, en cas de doute, seule la version allemande régira.

XIX. Clause REACH / Clause RoHS

1. Concernant tous les matériaux, formulations et produits livrés à l'Acheteur, les obligations et mesures de la réglementation REACH (1907/2006 / CE) qui en résultent, doivent être observées et prises par le Fournisseur.

2. Le Fournisseur doit s'assurer qu'il fournisse les objets du contrat, en toute conformité aux conditions de la directive RoHS (2011/65 / UE) dans le cadre de sa version actuelle.

XX. Clause de dissociabilité / formulaire

Toute disassociation en intégralité ou en partie d'une disposition du présent contrat, doit être considérée illégale ou inapplicable en vertu d'une loi ou d'une législation ; le reste des dispositions demeurant intégralement en vigueur. Il en va de même du contrat correspondant. Dans le cadre des termes des déclarations par les parties concernant lesquelles une forme textuelle est requise, cette forme textuelle devra suffire, à condition que la loi n'exige pas expressément la forme écrite à la main.

Version : Janvier 2017

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